Conditions générales d'abonnement

1. Parties et définitions

Le logiciel Pilotbat est édité et commercialisé par METRIKS3D, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 62 rue de Dunkerque, 11400 Castelnaudary, immatriculée au RCS de Carcassonne sous le numéro 108 066 895 (ci-après « l'Éditeur »).

• Client : le professionnel, personne physique ou morale, qui souscrit un abonnement pour les besoins de son activité.
• Service : l'accès en ligne au logiciel Pilotbat et aux fonctions associées.
• Instance : l'environnement propre au Client, doté de sa base de données et de ses fichiers, accessible à son adresse dédiée.
• Utilisateur : toute personne à qui le Client ouvre un compte sur son Instance, notamment ses salariés.
• Données du Client : l'ensemble des informations saisies ou déposées dans l'Instance par le Client et ses Utilisateurs.
• Commande : le devis ou bon de commande accepté par le Client, qui précise notamment le prix, la formule et la date de début de l'abonnement.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation du Service. Le Service est réservé aux professionnels ; il n'est pas destiné aux consommateurs.

L'acceptation de la Commande emporte acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client. En cas de contradiction, les stipulations particulières de la Commande prévalent sur les présentes conditions.

3. Description du service

Pilotbat est un logiciel de gestion destiné aux artisans du bâtiment, accessible par navigateur. Il permet notamment d'établir des devis et des factures, de gérer une clientèle, de planifier des interventions, de suivre les heures et les notes de frais des équipes, et de produire des documents propres à certains métiers. Le détail des fonctions disponibles est celui présenté au Client lors de la Commande ; il peut évoluer dans les conditions de l'article 17.

Chaque Client dispose d'une Instance distincte, avec sa propre base de données. Les Données du Client ne sont jamais mélangées à celles d'un autre client.

Le Service permet de produire des factures au format Factur-X. L'Éditeur n'est pas une plateforme agréée au sens de la réforme de la facturation électronique : l'émission et la réception des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée relèvent du choix et du contrat du Client avec cette plateforme.

4. Accès et comptes

L'Éditeur ouvre l'Instance du Client et lui remet les identifiants d'un premier compte administrateur, dont le mot de passe provisoire doit être changé à la première connexion. Le Client crée ensuite les comptes de ses Utilisateurs et leur attribue des droits.

Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et de l'usage fait du Service depuis leurs comptes. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance. Il lui appartient de désactiver le compte d'un Utilisateur qui quitte son entreprise.

5. Durée et résiliation

Sauf durée différente prévue à la Commande, l'abonnement est conclu pour une durée d'un mois à compter de sa date de début, puis se renouvelle tacitement par périodes successives d'un mois.

Chaque partie peut résilier l'abonnement à tout moment, par écrit, y compris par courriel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; toute période commencée reste due.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

6. Prix, facturation et paiement

Le prix de l'abonnement est celui indiqué à la Commande. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable s'y ajoute.

Sauf stipulation contraire de la Commande, l'abonnement est facturé au début de chaque période et les factures sont payables à réception.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service jusqu'au complet paiement. Les Données du Client sont conservées pendant la suspension.

L'Éditeur peut réviser ses prix une fois par an, en informant le Client au moins trente jours avant leur application. Le Client qui refuse la révision peut résilier l'abonnement avant cette date, sans frais.

7. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Il est tenu à une obligation de moyens et ne garantit pas un fonctionnement sans interruption ni erreur.

Le Service peut être momentanément interrompu pour des opérations de maintenance ou de mise à jour. L'Éditeur s'efforce de les réaliser aux heures de moindre utilisation et d'en prévenir le Client lorsqu'elles sont programmées. L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions dues au réseau internet, à l'équipement du Client ou à son fournisseur d'accès.

Les mises à jour du logiciel sont incluses dans l'abonnement. Avant chaque mise à jour, les fichiers de l'Instance sont sauvegardés, et les modifications de structure de la base de données sont précédées d'une copie complète de celle-ci.

8. Assistance

L'assistance est assurée par courriel à l'adresse contact@pilotbat.fr, les jours ouvrés. L'Éditeur s'efforce de répondre dans les meilleurs délais, en traitant en priorité les incidents qui empêchent l'utilisation du Service.

9. Données du client

Le Client reste seul propriétaire des Données du Client. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service, ne les vend pas et ne les communique à aucun tiers en dehors de ses sous-traitants techniques et des cas prévus par la loi.

Les Données du Client sont hébergées en France par OVH SAS. Pour les données personnelles qu'elles contiennent, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant du Client, dans les conditions de l'accord de sous-traitance des données personnelles.

Le Client est seul responsable du contenu qu'il saisit ou dépose, et de son droit à le faire.

10. Réversibilité

Pendant toute la durée de l'abonnement, et pendant trente jours après sa fin, le Client peut demander par courriel l'export de ses données. L'Éditeur lui remet alors :

• une copie complète de sa base de données, dans un format standard lisible par les principaux systèmes de gestion de bases de données ;
• les documents émis (devis, factures, avoirs) au format PDF, tels qu'ils ont été émis ;
• les fichiers déposés dans l'Instance (photos, justificatifs, logo).

Une première demande d'export est gratuite. À l'expiration du délai de trente jours, l'Instance et les Données du Client sont supprimées ; les copies figurant dans les sauvegardes disparaissent au fil de leur renouvellement.

Le Client reste responsable de la conservation de ses propres documents comptables et fiscaux pendant les durées imposées par la loi : il lui appartient de les exporter avant la fin de l'abonnement.

11. Engagements du client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi, et notamment à :

• ne pas tenter d'accéder aux Instances d'autres clients ni aux parties non publiques du Service ;
• ne pas perturber le fonctionnement du Service, ni en extraire les données par des moyens automatisés non prévus ;
• ne pas y déposer de contenu illicite ;
• respecter les règles applicables aux données personnelles qu'il y enregistre, dont il est responsable.

Le Client demeure seul responsable des documents qu'il établit avec le Service : exactitude des mentions, des prix, des taux de TVA appliqués, respect de ses obligations de facturation et de conservation.

12. Outils d'aide métier

Le Service propose des outils d'aide destinés à faire gagner du temps au Client, par exemple des modèles de chapitres de devis établis d'après la norme NF C 15-100, ou des formulaires réglementaires préremplis. Ces outils constituent une aide à la rédaction : ils ne se substituent pas aux textes officiels, qui seuls font foi, ni au jugement professionnel du Client.

Le Client, en sa qualité de professionnel, reste seul responsable de la conception, de la conformité et de la bonne exécution de ses travaux, ainsi que de la vérification des documents produits avant leur envoi.

13. Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et pour les seuls dommages directs subis par le Client.

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'une chance, ni des conséquences d'une utilisation du Service non conforme aux présentes conditions, d'une erreur de saisie du Client ou de ses Utilisateurs, ou d'un contenu établi par le Client.

Tous préjudices confondus, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant hors taxes des sommes payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

14. Propriété intellectuelle

Le logiciel Pilotbat, sa marque, ses interfaces et sa documentation sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation du Service, personnel, non exclusif et non cessible, pour les besoins de sa propre activité et pour la durée de l'abonnement.

Le Client s'interdit de copier, modifier, décompiler, revendre ou mettre le Service à la disposition de tiers autres que ses Utilisateurs.

15. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion de l'abonnement, et ne les utilise que pour son exécution. Cette obligation se poursuit pendant trois ans après la fin de l'abonnement.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier l'abonnement par écrit, sans indemnité.

17. Modification des conditions et du service

L'Éditeur peut faire évoluer le Service et les présentes conditions. Toute modification des conditions est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier l'abonnement avant cette date, sans frais.

L'Éditeur ne supprime pas une fonction essentielle du Service en cours d'abonnement sans en informer le Client dans le même délai.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Carcassonne, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.